Handicap ES2
La loi du 11 février 2005 pose les grands principes de la politique du handicap qui conjugue :
- une stratégie d'accessibilité, généralisée aux dispositifs de droit commun, des personnes limitées dans leur autonomie pour permettre « l'accès à tout pour tous » en matière de scolarisation, d'emploi, de santé, de cadre de vie et d'activités de la vie sociale ;
- et une stratégie de compensation pour réduire et surmonter les incapacités fonctionnelles des personnes elles-mêmes.
Depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005 est intervenue, début 2010, la ratification par la France de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006. Cette convention a pour objectif de promouvoir et de protéger les droits civils, politiques, économiques, culturels et sociaux des personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres citoyens. Son application a conduit le gouvernement à adopter, une logique « d'inclusion accompagnée », qui s'inscrit pleinement dans l'esprit de la loi du 11 février 2005. Cela implique l'adoption d'une « approche intégrée du handicap dans les politiques publiques », définie par la circulaire du Premier ministre du 4 juillet 2014 qui rend obligatoire, pour l'élaboration de chaque projet de loi présenté devant le Parlement, la prise en compte de dispositions relatives aux personnes en situation de handicap. La ratification de la Convention a également amené le Gouvernement à porter une attention particulière à la question de la participation directe des personnes handicapées dans l'élaboration des politiques qui les concernent. Cette participation s'est notamment illustrée lors de la préparation des travaux de la conférence nationale du handicap de 2014, à l'occasion des forums régionaux.
D'après le site du ministère des solidarités et de la santé, https://solidarites-sante.gouv.fr/archives/archives-handicap/article/politique-en-faveur-des-personnes-handicapees
1- Les liens vers les tableaux dynamiques :
2- Un article pour aller plus loin :
3- Testez vos connaissances :
4- Un exemple de sujet de devoir :
Décrivez l'évolution de la législation sur le handicap au fil des années et montrez comment elle passe des logiques d'intégration aux logiques d'inclusion.